La cour d'appel de Montpellier crée la notion de "parent biologique" qui permet d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant la filiation des deux parents, dont l’un est devenu femme tout en étant le père biologique.
Un homme et une femme, mariés en 1999, sont parents de deux enfants, nés en 2000 et 2004.
En 2009, l'époux a saisi le tribunal de grande instance de Montpellier pour une demande de changement de sexe, qui lui a été accordée en 2011. Il a toutefois choisi de ne pas subir d’opération chirurgicale, comme le permet l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 lorsque la personne "démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue".
Le couple de femmes a décidé de concevoir un troisième enfant de façon naturelle en 2014. Le nouveau-né a été déclaré à l'état civil par la mère biologique mais l’officier d’état civil a refusé de transcrire sur son acte de naissance la maternité des deux femmes.
Saisi, le tribunal de grande instance de Montpellier a refusé de faire droit à cette demande au motif notamment que "la création d’un être humain procède de la rencontre d’un ovocyte (principe féminin) et d’un spermatozoïde (principe masculin) et qu’il est donc impossible que deux personnes du même sexe soient les parents biologiques d’un enfant".
Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la cour d'appel de Montpellier ne fait pas droit à la demande de la femme transgenre d’être reconnue comme "mère biologique mais non gestatrice", estimant que cette déclaration "aurait pour effet de nier la filiation paternelle tout en brouillant la réalité de la filiation maternelle". En effet, étant donné que le père biologique "est devenu une femme", le rapport de filiation de celle-ci ne peut constituer un rapport de filiation paternelle. Les juges du fond décident en revanche de faire figurer sur l'acte de naissance de l'enfant la mention de "parent biologique". Il s'agit pour eux de concilier l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée.
Le parquet dispose désormais de deux mois pour se pourvoir en cassation.
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