Annulation du partage et réintégration en nature des immeubles vendus

Un couple marié sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts a, par acte notarié homologué par jugement, adopté le régime de la séparation de biens, puis a procédé au partage partiel des biens dépendant de la communauté. L’époux a vendu des biens immobiliers compris dans son lot. La cour d’appel de Rennes a, sur demande de l’épouse, annulé l’acte de partage pour cause de lésion et désigné afin d’établir un nouvel acte de partage. Par acte du 12 novembre 2004, le notaire a établi un projet d’état liquidatif et dressé un procès-verbal de difficultés. La cour d’appel de Rennes a débouté l’épouse de sa demande tendant à ce que le partage ait lieu par tirage au sort de deux lots comprenant l’ensemble des immeubles communs, y compris ceux cédés à des tiers et ceux cédés d’un commun accord. Les juges du fond ont énoncé que plusieurs biens attribués à l’époux par le partage du 30 octobre 1986 et vendus par lui ne se retrouvant pas dans le patrimoine des époux, leur prix de vente s’y substituera dans le nouveau partage. La Cour de cassation censure l’arrêt sur ce point le 25 novembre 2009. Alors que le partage de 1986 ayant été anéanti, les ventes conclues par l’époux seul étaient opposable à l’époux seulement à concurrence de la quote-part de son auteur, de sorte que les biens immobiliers cédés devaient être réintégrés dans la masse partageable en nature et entrer dans la composition des lots à tirer au sort.
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Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 novembre 2009, (pourvoi n° 08-20.406) - cassation partielle de cour d'appel de Rennes, 17 juin 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - cliquer ici

Sources

JCP notarial, 2009, n° 50, 11 décembre, actualités, § 805, p. 5

Mots-clés

08-20406 - Droit de la famille - Partage de la communauté - Régime matrimonial - Séparation de biens - Réintégration - Bien immobilier (...)