En présence d’une convention bilatérale, le juge saisi d’une demande d’exequatur doit vérifier si le jugement est passé en force de chose jugée et est susceptible d’exécution, au regard de la loi du pays où il a été rendu.
M. X. et Mme Y., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés en France le 26 août 2006. Mme Y. a, par la suite, assigné son mari aux fins d'annulation du mariage pour cause de bigamie.
La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 15 octobre 2014, rejette la demande Mme Y., retenant qu'il résulte d'une attestation de septembre 2013, établie par le consulat général du Maroc à Bordeaux, que le divorce de M. X. et de sa précédente épouse, prononcé par jugement du tribunal de première instance de Meknès en juillet 2006, est devenu définitif et irrévocable le jour de leur mariage le 26 août 2006.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, casse l’arrêt d’appel au visa des articles 16 c), 19 et 21 c) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, selon lesquels le juge vérifie si la décision dont l'exequatur est demandé est, d'après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution.
De plus, il appartient à celui qui en demande l'exécution de produire un certificat des greffiers compétents constatant qu'il n'existe contre la décision ni opposition, ni appel ni pourvoi en cassation.
La Haute juridiction judiciaire censure les juges du fond, relevant qu’en l’espèce, M. X. n'avait pas produit le certificat exigé.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 15-27.466 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100012) - cassation de cour d'appel d'Agen, 15 octobre 2014 (renvoi devant cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Convention d’aide mutuelle judiciaire d’exequatur des jugements et d’extradition entre la France et le Maroc du 5 octobre 1957 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 20 janvier 2017, note de François Mélin, "Nouvelle précision sur les conditions de l’exequatur d’un jugement marocain" - Cliquer ici
