La Cour de cassation admet l’application de la loi marocaine de la mère pour l’établissement de la filiation paternelle devant le juge français.
M. X. et Mme Y., celle-ci de nationalité marocaine, se sont mariés en 2005. Une ordonnance de non-conciliation a été prononcée en mai 2006. L’épouse a donné naissance à un enfant en février 2009 et le divorce a été prononcé le 8 juillet suivant.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 17 février 2015, rejette l’action de Mme Y. aux fins d'établissement de la paternité de M. X. à l'égard de l'enfant et déclare la loi marocaine applicable à l'établissement de la celle-ci.
En l’espèce, l'article 158 du dahir du 3 février 2004 prévoit que la filiation peut être établie par tout moyen de preuve légalement prévu. L'expertise biologique constitue dans ces conditions un moyen de preuve parmi d'autres dont il appartient au juge d'apprécier la portée au regard de l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis.
La Cour de cassation, dans une décision du 4 janvier 2017, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et énonce qu'en application de l'article susvisé, la filiation paternelle est établie par les rapports conjugaux, l'aveu du père, le témoignage de deux adouls, la preuve du ouï-dire et par tout moyen légalement prévu, y compris l'expertise judiciaire.
En l’espèce, les époux ne s’étant pas rapprochés au cours de la procédure de divorce, c’est à bon droit que la cour d'appel a estimé que, l'expertise ne constituant qu'un mode de preuve parmi d'autres selon la loi marocaine, M. X. n'était pas le père de l'enfant .
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 janvier 2017 (pourvoi n° 16-10.754 - ECLI:FR:CCASS:2017:C100002) - rejet du pourvoi contre cour d’appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2015 - Cliquer ici
- Dahir n° 1-04-22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004) portant promulgation de la loi n° 70-03 portant code de la famille, BORM n° 5358 du 6 octobre 2005 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 11 janvier 2017, "Établissement de filiation paternelle à la lumière de la loi marocaine de la mère" - Cliquer ici
Dalloz actualité, article, 23 janvier 2017, note de (...)
