Mise en demeure, préalable à l'application d'une clause pénale

Immobilier / Construction
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La mise en œuvre de la clause pénale nécessite une mise en demeure préalable, même si celle-ci est inopérante.

Des vendeurs ont consenti à une société une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble, contenant une clause pénale, sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. La vente n’a pas été réitérée par acte authentique, l’acquéreur ayant informé les vendeurs qu’un recours avait été introduit contre son permis.Après restitution du dépôt de garantie, les vendeurs ont assigné la société en paiement de la clause pénale. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté les requérants. Elle a repris la lettre de la clause pénale qui, en l'espèce, stipulait que si une des parties, après mise en demeure, ne régularisait pas l'acte, elle devrait (...)

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