Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article L. 443-11 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et les conditions de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant dix ans prévue à l'article L. 443-15-8 du CCH.
© LegalNews 2019Références
- Décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-11 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 443-15-8 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0266, 16 novembre - www.legifrance.gouv.fr
