Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
L'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d'installation d'équipements dont l'acquéreur peut se réserver l'exécution après la livraison du logement.
L'article R. 261-13-1 du même code a déterminé la nature des travaux concernés.
Un arrêté du 28 octobre 2019, publié au Journal officiel du 7 novembre 2019, fixe une liste limitative de ces travaux et détermine les caractéristiques auxquelles ils doivent répondre.
Ce texte concerne les promoteurs, les acquéreurs d'immeubles en l'état futur d'achèvement, les établissements délivrant des garanties financières d'achèvement ou de remboursement et les notaires.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2019.
© LegalNews 2019Références
- Arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article L. 261-15 - Cliquer ici
- Code de la construction et de l'habitation, article R. 261-13-1 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0259, 7 novembre - www.legifrance.gouv.fr
