L'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les parcelles D 168 et 448 sises sur la commune de Mirepoix ayant été reconnue au profit des parcelles D 169 et 170 appartenant aux consorts X., Mme Z., qui avait acquis la parcelle D 168 par acte du 9 juillet 1999 reçu par son notaire, a recherché la responsabilité de ce dernier pour ne pas en avoir mentionné l'existence dans son titre de propriété.
La cour d'appel d'Agen a jugé le 17 février 2010 que le notaire avait commis une faute.
Après avoir relevé que le notaire avait vérifié qu'il n'existait pas de servitudes concernant les biens vendus, les juges du fond ont retenu que celui-ci ne s'était livré à aucune recherche approfondie ni diligence utile concernant le voisinage le plus proche.
Dans un arrêt du 17 novembre 2011, la Cour de cassation censure les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire retient qu'"en déduisant l'insuffisance des vérifications effectuées par le notaire de ce qu'il n'avait pas découvert une servitude figurant dans les actes relatifs à une parcelle voisine de celle dont il avait instrumenté la vente, quand, sauf circonstances exceptionnelles non alléguées en l'espèce, le notaire n'est pas tenu de vérifier l'origine d'une propriété au delà de trente ans", la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 novembre 2011 (pourvoi n° 10-25.583) - cassation partielle de cour d'appel d'Agen, 17 février 2010 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 1382 - Cliquer ici
