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DPE : critères de certification des compétences et d'accréditation des certificateurs

Immobilier / Construction
A été publié au Journal officiel du 24 décembre 2011 un arrêté modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0298, 24 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Diagnostic de performance énergétique - DPE - Critères de certification des compétences - Critères d'accréditation - Organismes de certification (...)
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