Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 17 octobre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, précise les conditions de majoration des subventions accordées par l'Etat pour la construction ou l'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, ainsi que les exigences techniques auxquelles les logements locatifs sociaux acquis doivent satisfaire, notamment en termes de sécurité, de salubrité et d'équipement.
Ce texte concerne les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), ainsi que les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2012, à l'exception des dispositions prévues au troisième alinéa du I de l'article 2, qui entrent en vigueur le 28 octobre 2011.
Références
- Arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Droit de la construction - Logements locatifs sociaux - Logement social - Logement HLM - Construction, acquisition et amélioration - Majoration des subventions - Modalités - Organisme d'habitations à loyer modéré - Organisme HLM - Société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - SEM (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
