Publication au JORF d'un arrêté définissant les plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux.
Un arrêté du 22 décembre 2011, publié au Journal officiel du 28 décembre 2011, actualise les plafonds de ressources annuelles des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et présente les nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Ce texte intéresse les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), les sociétés d'économie mixte (SEM) de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi que les personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Références
- Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0300, 28 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit immobilier - Logement social - Logements locatifs sociaux - Plafonds de ressources annuelles - Actualisation des plafonds - Aides de l'Etat en secteur locatif - Organisme d'habitations à loyer modéré - Organisme HLM - Société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux - SEM (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
