Vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'HLM

Un arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe le prix de vente maximum moyen pour les opérations réalisées en vue de l'accession à la propriété des organismes d'habitations à loyer modéré, par mètre carré, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.

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Références

- Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2011, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit immobilier - Logement social - Accession à la propriété - Vente de logements - Opérations d'accession des organismes d'HLM - Organismes d'habitations à loyer modéré - Prix de vente maximum moyen - Fixation du prix (...)