Un arrêté du 26 décembre 2011, publié au Journal officiel du 29 décembre 2011, fixe le prix de vente maximum moyen pour les opérations réalisées en vue de l'accession à la propriété des organismes d'habitations à loyer modéré, par mètre carré, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 26 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2011, n° 0301, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit immobilier - Logement social - Accession à la propriété - Vente de logements - Opérations d'accession des organismes d'HLM - Organismes d'habitations à loyer modéré - Prix de (...)