Droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés

Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.

Le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement a été étendu en cas de décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale.

Un décret du 17 décembre 2013, publié au Journal officiel du 19 décembre 2013, précise la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d'impayé de loyer.
Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement.
Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l'allocation de logement entre ses mains.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 décembre 2013.

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