L’employeur ne peut pas donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à un licenciement. Mais n'est pas une "personne étrangère" le délégataire qui appartient à une filiale du même groupe que la société employeur et qui a reçu un mandat pour prendre les décisions en matière de gestion et de direction des ressources humaines.
Il résulte des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement. En l'espèce, la société D. a été rachetée par un groupe.Neuf mois plus tard, un salarié, licencié pour faute grave, a saisi la (...)
