Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat : validation avec réserves par le Conseil constitutionnel

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Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et le projet de loi de finances rectificative pour 2022 sont jugés conformes, avec réserves, par le Conseil constitutionnel.

Article mis à jour le 16 août 2022.

Article mis à jour le 16 août 2022. Deux projets de loi constituant un paquet législatif en faveur du pouvoir d’achat des Français ont été présentés au Conseil des ministres du 7 juillet 2022 et déposés à l'Assemblée nationale le même jour :- le projet de loi (n° 19) portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;- le projet de loi (n° 17) de finances rectificative pour 2022. Le projet de paquet pouvoir d’achat se structure ainsi autour de quatre ambitions. 1 - Faire en sorte que le travail paie davantage La prime Macron sera pérennisée, triplée et adaptée pour (...)

 

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