L'inscription d'une personne en tant que directeur général sur l'extrait Kbis d’une SAS suffit-il à lui conférer la qualité de représentant légal de la société ?
Un juge des libertés et de la détention a autorisé des agents de l'administration des douanes à procéder à des visites avec saisies dans des locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par une SAS afin de rechercher la preuve de l'infraction douanière d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, que celle-ci aurait commise. Une ordonnance de la cour d'appel de Paris a déclaré les opérations de visite et de saisies irrégulières en ce que l'administration des douanes a refusé de reconnaître au directeur général la qualité de représentant légal de la société.Le premier président a relevé que selon (...)
