Une société est engagée par son salarié, du fait d’un mandat apparent, dès lors que le tiers a légitimement pu croire aux pouvoirs de celui-ci, dans des circonstances qui n'appelaient pas à vérification.
Une société a signé une promesse unilatérale de vente portant sur plusieurs parcelles de terrain. Une société à responsabilité limitée (SARL) est intervenue en qualité d’apporteur d’affaire.Un protocole d’accord a été signé avec un riverain mécontent qui menaçait de déposer un recours contre le permis de construire. Cet accord prévoyait le versement d’une indemnité transactionnelle de 60.000 €.La SARL a été assigné en paiement car elle aurait dû prendre en charge la moitié de cette somme. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que la demande était recevable.Elle a (...)
