IV- Logiciel de gestion de biens de immobiliers: résolution aux torts exclusifs du développeur et du prestataire AMOA
Une société exploitant un réseau de 120 agences immobilière franchisées souhaitait faire évoluer son logiciel de gestion de ses biens immobiliers. Elle a confié à un prestataire une mission d'audit, puis le pilotage du projet tandis que la création d'un logiciel spécifique était confié à un autre prestataire, sans toutefois que ces missions soient formalisées par contrat, ni que le projet soit cadré par un cahier des charges.
Avec un retard important, les prestataires ont déployé une version test du logiciel auprès d'une partie des agences ce qui a révélé de nombreux dysfonctionnements, amenant finalement le client à acquérir un logiciel standard et à assigner ensuite les deux prestataires afin d'obtenir la résolution des contrats à leurs torts, le remboursement des sommes versées à titre d'acomptes (respectivement 42.362 euros et 42.039 euros) ainsi que le versement de dommages et intérêts s'élevant à 129.706 euros. En réponse, les prestataires ont formé une demande reconventionnelle et ont réclamé le paiement de leurs factures impayées, respectivement 76.455 euros pour le développeur et 21.492 pour le prestataire AMOA.
Les juges ayant prononcé la résiliation des contrats aux torts partagés des parties en première instance, le client a interjeté appel de la décision, conduisant la Cour d'appel de Grenoble à se prononcer sur la nature des obligations pesant sur les prestataires.
Pour prononcer la résolution des contrats aux torts exclusifs des prestataires, la Cour a considéré que le développeur avait manqué à son obligation de résultat de livrer la solution informatique conforme aux besoins du client dans les délais convenus. Quant au prestataire AMOA, les juges ont relevé qu'il avait manqué à son obligation de conseil, qui impliquait la réalisation d'un appel d'offres pour sélectionner un développeur et d'autre part, à son obligation d'assistance en omettant de réaliser un cahier des charges précis et de conseiller le maitre d'ouvrage durant toutes les phases du projet.
