Le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.
M. H. a ouvert dans les livres d'une société un compte dit "de trading" lui permettant d'opérer, via une plate-forme internet mise à sa disposition, des transactions sur des actifs financiers ou produits financiers dérivés tels que des "Contract for difference" (CFD).
Estimant que la société avait manqué à ses obligations de conseil, d'information et de mise en garde en omettant de l'informer du risque de perte de la totalité de son investissement initial, M. H. l'a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Dans un arrêt du 17 novembre 2017, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande.
Les juges du fond ont constaté que M. H. avait été classé par la société en tant que client non professionnel.
Toutefois, la cour d'appel a retenu qu'il était averti des risques des produits de type CFD pour avoir fréquemment investi dans ce type de produits. Elle en a déduit que M. H. disposait d'une expérience et des compétences suffisantes pour permettre de mieux comprendre les services proposés.
Elle en a conclut que la société n'était donc pas tenue à son profit d'une obligation de mise en garde sur ces produits spéculatifs.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. H., le 27 mars 2019.
Elle rappelle que le client d'un prestataire de services d'investissement classé dans la catégorie des clients non professionnels, au sens des dispositions de l'article L. 533-16 du code monétaire et financier, peut néanmoins être un opérateur averti des risques résultant d'opérations spéculatives données.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2019 (pourvoi n° 18-10.592 - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00265), M. H. c/ société IG Markets Limited - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 17 novembre 2017 - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 533-16 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 11, 1er juin, § 10, p. 9, “Un intermédiaire financier n’a pas à mettre en garde un client non professionnel mais averti” - (...)
