La Cour de cassation confirme la sanction prononcée à l’encontre de Guy Wyser-Pratte par l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour avoir commis un délit d’initié lors de l’achat d’actions avant la vente de plusieurs hôtels.
M. G. contrôle et gère une société de bourse et une société de gestion. A la suite d’une enquête, la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a condamné M. G. à une sanction pécuniaire de 1,3 millions d'euros pour avoir, entre le 4 juin 2010 et le 24 août 2010, utilisé une information privilégiée relative à la conclusion prochaine d’un accord de cession, par la société X., de cinq hôtels situés au Vietnam, au groupe Y., en ayant acquis, directement ou indirectement, par l’intermédiaire des sociétés qu’il contrôle et pour son compte personnel, 118.604 actions de la société X.
Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté le recours formé par M. G. contre la décision de l’AMF. Elle a retenu qu’à partir du 26 mai 2010 au plus tard, soit avant l’arrivée à Paris, le 4 juin 2010, du représentant du groupe Y., la volonté d’acquisition manifestée par ce dernier paraissait suffisamment déterminée pour que la probabilité d’une conclusion prochaine, par la société X., de la vente de ses cinq hôtels pour un prix supérieur à 40 millions de dollars, soit devenue très forte. Les juges du fond ont donc conclu que la cession de ces hôtels était un événement susceptible de se produire car le projet était suffisamment défini et avait des chances raisonnables d’aboutir.
Le 10 juillet 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. G. Elle confirme ainsi le raisonnement des juges du fond en écartant l’argument avancé par M. G. qui revendiquait que les informations dont il avait bénéficié à partir du 26 mai 2010 permettaient seulement d’envisager la reprise des négociations et non la vente des hôtels et ne constituaient donc pas une information privilégiée.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2018 (pourvoi n° 15-15.557 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00697), Guy Wyser-Pratte c/ Autorité des marchés financiers (AMF) - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Paris, 22 janvier (...)
