Une société et son dirigeant ont été condamnés pour ne pas avoir publié "dès que possible" une information privilégiée relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel.
Le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé l’ouverture d’une enquête sur l’information financière de la société X.
La direction des enquêtes et des contrôles de l’AMF reprochait à la société X. et à son directeur général à l’époque des faits, M. A., d’avoir manqué à l’obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée pour porter à la connaissance du public l’information relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant de la société X. pour l’exercice 2013-2014 par rapport à l’exercice précédent.
Dans une décision du 20 juin 2017, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) constate que l’information relative à la dégradation significative du résultat opérationnel courant annuel de la société X. a présenté, à compter du 17 juillet 2014 et jusqu’au 2 février 2015, les caractéristiques d’une information privilégiée au sens de l’article 621-1 du règlement général de l’AMF.
Tout d'abord, elle relève que l’information relative à la dégradation significative du résultat annuel courant de la société X. pour l’exercice 2013-2014 par rapport à l’exercice précédent a revêtu, le 17 juillet 2014, le caractère de précision requis par l’article 621-1 du règlement général de l’AMF.
Ensuite, la Commission des sanctions note que cette information présente un caractère non public, la société X n’ayant procédé à aucune communication sur la dégradation de son résultat opérationnel courant jusqu’au 2 février 2015, date de la publication de ses comptes annuels.
Enfin, la Commission des sanctions constate qu'un investisseur raisonnable était susceptible, s’il en avait eu connaissance, d’utiliser l’information en cause comme l’un des fondements de sa décision d’investissement ou de désinvestissement et retient, dès lors, que celle-ci était susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre X., (...)
