Réponses à la consultation publique relative aux offres publiques

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L’Autorité des marchés financiers a publié le 12 octobre 2009 la synthèse des résultats à la consultation publique portant sur la modification des dispositions de son règlement général relatives aux offres publiques. Concernant les marchés réglementés, les modifications soumises à consultation portaient sur l’abaissement du seuil de l’offre publique obligatoire et corrélativement, sur l’instauration d’une clause de droit transitoire. Concernant les systèmes multilatéraux de négociation organisés, les modifications soumises à consultation portaient sur l’instauration d’un procédure d’offre publique obligatoire et la détermination du champ des dérogations à l’obligation de dépôt de projet d’offre publique. © LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez (...)

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