Position de l'AMF sur les offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale

Le 22 janvier 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une position relative aux offres au public de titres financiers à vocation principale de déductibilité fiscale (ISF ou IR) soumises au visa de l’AMF. En vertu de la loi TEPA, une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune est prévue pour encourager l’investissement dans les PME non cotées sur un marché réglementé. La position de l’AMF tend à préciser la notion d’offre au public et ses modalités pratiques, les principaux éléments d’information relatifs à l’émetteur qui doivent figurer dans le prospectus et la documentation promotionnelle, et les schémas de commercialisation de ces produits.
© LegalNews 2017 - Diane AyatsAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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