L'AMF lance une consultation publique sur le régime applicable au rachat de titres de créance ne donnant pas accès au capital

Dans un communiqué en date du 30 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers soumet à consultation publique jusqu'au 30 avril 2010 les propositions suivantes : supprimer le régime d’offre publique applicable aux titres de créance figurant dans le règlement général et le remplacer par une procédure très simplifiée d’acquisition ordonnée dont la mise en oeuvre est laissée à l’appréciation de l’émetteur et dont les modalités sont fortement assouplies ; rapporter la position relative à la procédure de désintéressement pour les titres de créances ne donnant pas accès au capital ; créer dans le règlement général une disposition visant à informer le marché des rachats de titres effectués par l’émetteur, dès lors que ces rachats sont de nature à avoir un impact sur la liquidité (le seuil de 10 % est proposé) ; prévoir, via une instruction de l’AMF, des conditions d’information spécifiques lorsqu’un émetteur met en oeuvre une procédure d’acquisition ordonnée et qu’elle s’applique à des titres de créance ayant fait l’objet d’une offre au public.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la (...)