Deux ordonnances portant respectivement sur les marchés de crypto-actifs et sur les obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en matière de transferts de crypto-actifs s'appliqueront à compter du 30 décembre 2024.
Deux ordonnances, l’une relative aux marchés de crypto-actifs, et l’autre relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme en matière de transferts de crypto-actifs, ont été présentées en Conseil des ministres le 15 octobre 2024 et publiées au Journal officiel le 18 octobre suivant.
L’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs vise à adapter les dispositions du code monétaire et financier, mais aussi d’autres codes ou lois, pour assurer, à l’entrée en application du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 (dit règlement "MiCA"), leur cohérence et leur conformité à ce règlement et à définir les compétences de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’application dudit règlement.
En ce sens, l’ordonnance :
- adapte le régime national actuel des PSAN, qui sera mis en extinction à la fin de la période transitoire prévue pour les PSAN déjà autorisés avant la date d’entrée en vigueur du règlement MiCA, c’est-à-dire au 1er juillet 2026 ;
- adapte le cadre applicable en matière de démarchage, de quasi-démarchage, de publicité, de parrainage et d’influence commerciale pour tirer les conséquences du règlement MiCA ;
- modifie plusieurs codes pour adapter leur terminologie à l’entrée en application du règlement MiCA.
Elle introduit également de nouvelles obligations, dont notamment :
- un régime juridique à part entière relatif aux actifs numériques, qui clarifient la nature juridique des actifs numériques ainsi que leur régime de transfert de propriété ;
- la répartition des compétences entre l’AMF et l’ACPR en matière d’agrément et de supervision des prestataires de services sur crypto-actifs, des émetteurs de jetons de monnaie électronique et de jetons se référant à un ou des actifs ainsi qu’en matière de surveillance des abus de marché portant sur des crypto-actifs.
Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2026, l’ensemble de (...)
