Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs.
Un projet de loi (n° 301) ratifiant l’ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs a été présenté au Conseil des ministres du 1er octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Cette ordonnance a été adoptée sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Elle introduit de nombreuses mesures de modernisation et de simplification du régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de rendre notre droit de la gestion d’actif plus attractif et plus compétitif, pour tirer parti au maximum de l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/606 du 15 mars 2023, dit "ELTIF 2.0", et ainsi accroître les financements de long terme de l’économie européenne, nécessaires en particulier pour
financer la transition vers la neutralité carbone.
A ce titre, l’ordonnance modifie plusieurs dispositions du code monétaire et financier :
- elle modernise le régime des FIA dits "professionnels", notamment par la simplification des règles de composition de ce type de FIA et la création d’une nouvelle forme sociétale sans personnalité morale pour les fonds professionnels spécialisés ;
- elle adapte les règles applicables aux FIA dits "non-professionnels", afin d’assurer leur complémentarité avec les fonds ELTIF 2.0 ;
- elle permet aux fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) d’investir dans des fonds ELTIF 2.0.
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Modernisation du régime des FIA : ordonnance - Legalnews, 4 juillet 2024
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