Publication au JOUE d'un règlement relatifs aux informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.
Le règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 juillet 2022, complète le règlement (UE) 2019/2088 du 27 novembre 2019, sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à "ne pas causer de préjudice important" et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques.
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2023.
