La commission des sanctions de l'ACPR a prononcé à l'encontre de la société Natixis Interépargne un blâme et une sanction pécuniaire de 3.000.000 € pour manquement à la loi Eckert dans la gestion de comptes d’épargne salariale inactifs.
La société Natixis Interépargne (NIE) a fait l’objet, du 23 septembre 2019 au 1er octobre 2020, d’un contrôle, qui a porté sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence (loi Eckert).
Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), statuant en sa formation de Collège restreint, a décidé d’ouvrir une procédure disciplinaire.
Un certains nombre de manquements de NIE quant au repérage et au traitement des comptes d’épargne salariale inactifs ont été relevés.
NIE n’a pas détecté un certain nombre de comptes inactifs, notamment parce qu’elle considérait qu’une manifestation de l’employeur pouvait être prise en considération pour estimer qu’un compte était actif (grief 1).
Le dispositif de détection des titulaires décédés de comptes inactifs était défaillant (grief 2).
NIE n’utilisait pas suffisamment les moyens de contact alternatifs permettant d’informer les titulaires de l’inactivité de leur compte (grief 3) et n’utilisait pas de tels moyens pour informer les titulaires de comptes inactifs du prochain transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (grief 4).
Les modalités de rapprochement des comptes détenus par un même titulaire ne lui permettaient pas de respecter totalement l’interdiction de transférer à la CDC les avoirs détenus sur un compte d’épargne alors qu’un autre compte ouvert dans ses livres par le même titulaire était actif (grief 5).
Ces carences révèlent une efficacité insuffisante du dispositif de contrôle interne de l’établissement (grief 7).
Les manquements retenus par la Commission, qui résultent aussi bien d’erreurs d’analyse juridique que de carences opérationnelles et d’une insuffisance du contrôle interne, traduisent une adaptation insuffisante et tardive de l’établissement aux exigences de la loi Eckert.
Or, NIE occupe une place de tout premier plan parmi les teneurs de compte conservateur de parts (TCCP) en épargne salariale et (...)
