Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les emprunteurs.
A la suite d'un démarchage à domicile, un couple a acquis une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit auprès d'une banque.
Après la pose des panneaux solaires, les emprunteurs ont signé un certificat de livraison au vu duquel les fonds ont été débloqués par la banque.
Invoquant l'existence d'irrégularités affectant le bon de commande et d'une faute de la banque dans la libération des fonds, les emprunteurs ont assigné le liquidateur judiciaire du vendeur et la banque, en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.
La cour d'appel de Paris n'ayant pas accédé à leur demande, les emprunteurs se sont pourvus en cassation.
Dans un arrêt rendu le 8 septembre 2021 (pourvoi n° 19-22.789), la Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Elle considère que si c'est à tort que les juges du fond ont écarté l'existence d'une faute de la banque fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète, c'est à bon droit qu'ils ont constaté, après avoir écarté la demande d'annulation du contrat principal, que les emprunteurs ne justifiaient pas d'un préjudice qui résulterait de la faute de la banque et en ont déduit qu'ils devaient être condamnés au paiement du crédit alloué.
