Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.
Article mis à jour le 18 février 2022.
Un projet de loi (n° 4868) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l’ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour.
L’accord, signé à Paris le 6 mars 2019, vise à assurer les meilleures conditions pour le bon fonctionnement de l’ABE sur le sol français. Il précise notamment les dispositions relatives à l’implantation de l’autorité ainsi que les règles applicables en termes de privilèges et immunités au directeur exécutif, aux membres du conseil d’administration, aux membres du personnel de l’ABE et aux membres de leurs familles.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2022 (T.A. n° 808).
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