Approbation de l'accord de siège de l'ABE : adoption à l'AN

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Adoption en première lecture par les députés du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne relatif au siège de celle-ci et à ses privilèges et immunités sur le territoire français.

Article mis à jour le 18 février 2022. Un projet de loi (n° 4868) autorisant l’approbation de l’accord entre la France et l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatif au siège de l’ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé à l’Assemblée nationale le même jour. L’accord, signé à Paris le 6 mars 2019, vise à assurer les meilleures conditions pour le bon fonctionnement de l’ABE sur le sol français. Il précise notamment les dispositions (...)

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