Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion.
Le décret n° 2022-124 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 février 2022, a pour objet de modifier le plafond d'emprunt et la durée maximum de remboursement actuellement prévus par la réglementation en matière de microcrédit personnel.
Le microcrédit personnel est un prêt à titre onéreux qui vise à permettre à des publics exclus du système bancaire conventionnel d'accéder à une solution de financement et de bénéficier dans ce cadre d'un parcours d'accompagnement.
Il est octroyé à des personnes physiques et a pour objet de favoriser un projet d'insertion qui s'inscrit de manière récurrente dans une perspective de retour à l'emploi.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 7 février 2022.
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