Publication au JO de la loi autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité en vue de le renforcer et d’améliorer l’efficacité de ses instruments de précaution et de gestion de crise.
Article mis à jour le 20 décembre 2021.
Le projet de loi (n° 896) autorisant la ratification de l’accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES) a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 28 juillet 2021.
La réforme du MES vise à réduire les risques de cercles vicieux entre les crises financières et les crises de dettes souveraines. Elle permettra en outre la mise en place d’un "filet de sécurité" pour le Fonds de résolution unique, créé en 2014, en permettant au MES de prêter jusqu’à 68 Md€ au Conseil de résolution unique, l’agence européenne chargée de la résolution des établissements bancaires en difficulté. Ce filet permettra ainsi de minimiser les effets d’une résolution bancaire sur les finances publiques et d’éviter que la défaillance d’établissements bancaires en difficulté ne pénalise l’économie dans son ensemble.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté au Sénat le 28 octobre 2021 (T.A. n° 0020) puis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2021 (T.A. n° 727), sans modification.
La loi n° 2021-1677 du 17 décembre 2021 autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité a été publiée au Journal officiel du 18 décembre 2021.
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