La CJUE précise l'étendue de la protection assurée aux consommateurs dans le cadre d’un contrat de prêt remboursable en devise étrangère. La directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé en ce qui concerne certaines clauses n’entrant pas dans le champ d’application de celle-ci.
En l’espèce, deux consommateurs ont conclu un contrat de prêt immobilier avec une banque grecque, initialement libellé en euros. Trois ans plus tard, les parties ont signé deux avenants à ce contrat pour substituer le franc suisse (CHF) à l’euro. Onze ans plus tard, les consommateurs ont saisi les tribunaux grecs dans le but de faire constater le caractère abusif des clauses de ce contrat stipulant que le remboursement du prêt devrait être effectué soit en CHF, soit dans l’équivalent en euros "selon le cours de change en vigueur à la date de versement des mensualités ou de la totalité du solde restant dû en cas de résiliation du contrat de prêt".
Le tribunal a remarqué qu’en principe, la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs est applicable à toutes les clauses contractuelles n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle. Or, si une clause contractuelle reflète une disposition législative ou réglementaire impérative, alors cette directive ne s’applique pas.
Toutefois, le tribunal relève que la loi grecque ayant transposé la directive en droit interne n’a pas repris explicitement cette dernière exception. De plus, les clauses litigieuses en l’espèce reflètent effectivement le contenu d’une disposition législative de nature supplétive. Cette constatation amène le tribunal a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne afin de savoir "si l’exception susmentionnée peut être considérée comme ayant été transposée, ce qui entraînerait l’impossibilité de contrôler le caractère abusif d’une clause d’un contrat de prêt lorsque celle-ci se limite à reproduire une disposition législative de nature supplétive".
Par son arrêt (affaire C-243/20) du 21 décembre 2021, la CJUE rappelle, en premier lieu, que cette exception (l’exclusion des clauses reflétant une disposition de droit national impérative) est justifiée (...)
