L'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement.
Une banque a consenti à un couple un prêt professionnel destiné au rachat d'une licence de taxi.
Des échéances étant demeurées impayées et l'époux ayant été placé en redressement judiciaire, la banque a assigné l'épouse en paiement. En appel, celle-ci a sollicité des dommages-intérêts au titre d'un manquement de la banque à son devoir de mise en garde.
La cour d'appel de Versailles a déclaré prescrite la demande de dommages-intérêts.
Les juges du fond ont énoncé que le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, et que le dommage résultant d'un manquement au devoir de mise en garde se manifeste dès l'octroi du crédit.
L'épouse s'est alors pourvue en cassation, faisant valoir que le délai de prescription de l'action en indemnisation d'un tel dommage commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 20-18.893), elle précise en effet qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que l'action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l'encontre du prêteur au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq ans à compter du jour du premier incident de paiement, permettant à l'emprunteur d'appréhender l'existence et les conséquences éventuelles d'un tel manquement.
