Le délai de prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur ayant adhéré à un contrat d'assurance de groupe au titre d'un manquement du prêteur au devoir d'information et de conseil sur les risques couverts court à compter du jour où il a connaissance du défaut de garantie du risque qui s'est réalisé.
Une banque a consenti un prêt immobilier à un particulier.
Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et assigné l'emprunteur en paiement. Celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part, à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, d'autre part, à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite.
La cour d'appel de Nîmes a déclaré ces demandes irrecevables.
Les juges du fond ont relevé qu'à la date de la conclusion du prêt, l'emprunteur était associé majoritaire d'une société créée par lui et ayant pour objet la transaction immobilière et était gérant d'une SCI ayant pour objet la location de terrains et autres biens immobiliers et que l'exercice de ces fonctions lui avait permis d'acquérir une expérience professionnelle et une connaissance certaine du monde des affaires. Ils en ont déduit que l'emprunteur était averti.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'emprunteur par un arrêt du 5 janvier 2022 (pourvoi n° 19-24.436).
Après avoir rappelé que le prêteur n'est tenu d'un devoir de mise en garde qu'à l'égard d'un emprunteur non averti, elle considère que c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le point de départ de la prescription invoqué par l'emprunteur, soit la date du premier incident de paiement non régularisé.
S'agissant du devoir de conseil, la Cour approuve les juges du fond d'avoir décidé que la demande en dommages-intérêts, introduite au-delà du délai de prescription quinquennale, était prescrite : l'emprunteur soutenait qu'à compter de son licenciement, les échéances du prêt n'avaient pu être prises en charge par l'assureur. Or, il n'avait invoqué pour la première fois un manquement de la banque à son devoir de conseil que six ans plus tard.
