Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit, et notamment à l'insertion d'une clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat.
Un arrêté du 22 novembre 2017, publié au Journal officiel du 7 décembre 2017, précise les critères d'évaluation de la résolvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en application de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier.
Il précise notamment que l'absence de clause de reconnaissance contractuelle de la suspension des contrats financiers en résolution lorsque ces contrats sont régis par le droit d'un Etat tiers peut constituer un obstacle en termes de résolvabilité.
L'ACPR s'assure de l'insertion d'une telle clause lorsque cela est nécessaire et proportionné et, à cette fin, précise les délais en fonction des contreparties concernées dans lesquels l'inclusion de cette clause est nécessaire.
Ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, soit le 8 décembre 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 22 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux critères d'évaluation de la résolvabilité - Cliquer ici
- Code monétaire et financier, article L. 613-41 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0285, 7 décembre - www.legifrance.gouv.fr
