La banque chargée d'encaisser un chèque, après s'être assurée de l'identité du déposant et avoir vérifié qu'il en est bien le bénéficiaire, n'est tenue de contrôler que la régularité formelle du titre et de n'en détecter que les anomalies apparentes.
M. X. a vendu son véhicule par internet et l'a remis à son acquéreur en échange d'un chèque de banque de 23.000 € qu'il a remis pour encaissement à la banque. Cette dernière a porté le montant du chèque au crédit de son compte professionnel. M. X. a demandé à la banque d'émettre, dans le même temps, un chèque de banque de 22.626,18 € à l'ordre d’une société, qui disposait d'un gage sur le véhicule.
Le chèque de 23.000 € ayant été rejeté à la suite d'une opposition pour vol, la banque a débité le compte de M. X. du même montant, ainsi que des frais d'impayés. La banque a ouvert un compte personnel au nom de M. X. et y a porté en débit la somme de 23.000 €, créditant dans le même temps son compte professionnel, dont le solde est redevenu positif.
Estimant que la banque avait engagé sa responsabilité pour manquement à ses obligations de vigilance et de prudence, M. X. l'a assignée en paiement de la somme de 23.000 €, majorée des intérêts facturés par la banque, des frais de rejet et de dommages-intérêts.
La cour d’appel de Rennes a jugé que la banque avait été particulièrement négligente en émettant, le jour-même de la remise du chèque litigieux, un chèque de banque de 22.626, 18 € destiné à lever le gage du véhicule vendu, somme qui avait été immédiatement débitée du compte de M. X., sans s'assurer au préalable que la somme de 23.000 € serait créditée sur le compte qui ne présentait pas la provision suffisante.
Elle relève que le chèque litigieux de 23.000 €, intitulé "chèque de banque" comportait manuscritement la somme en chiffres et en lettres, la date et le lieu où le chèque avait été créé, le nom du bénéficiaire et une signature du tireur illisible. Les juges du fond retiennent que ces mentions manuscrites, et notamment la signature non identifiable du tireur, auraient dû amener la banque à la prudence, d'autant plus qu'une mise en garde du 26 janvier 2005 avait été adressée par la Fédération bancaire française à ses adhérents sur les escroqueries commises avec de (...)
