La banque suisse UBS échappe à un procès en livrant les noms de titulaires de comptes après la signature d’un accord avec le fisc américain

Le 19 août 2009, l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et la banque UBS ont signé l’accord validant le compromis auquel ils avaient abouti la semaine passée. La banque échappe ainsi à un procès et à une amende supplémentaire. Au final, la banque s’engage à livrer aux autorités américaines 4.450 noms de titulaires de comptes gérés depuis la Suisse, qui représentent jusqu’à 18 milliards de dollars d’actifs. Le fisc américain se félicite de cet accord "sans précédent" qui marque une "étape capitale" contre l’évasion fiscale. La Confédération suisse, quant à elle, souligne que le secret bancaire est intact car la transmission des données utilisera la voie de l’entraide administrative. Par ailleurs, elle a donné son aval au fisc américain pour enquêter sur d’autres banques.


© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse de l'IRS du 19 août 2009 - "IRS to Receive Unprecedented Amount of Information in UBS Agreement" - cliquer ici

- Accord entre l'IRS et UBS - "U.S.-Swiss Government Agreement" - cliquer ici

- Documents liés à l'affaire - "IRS to Receive Information on UBS Accounts" - cliquer ici

- Communiqué de presse de la banque UBS du 19 août 2009 - "Signature formelle d’un accord de règlement relatif au John Doe summons" - cliquer ici

Sources

Les Echos ( cliquer ici ), 2009/08/20, p. 1 et 18

La Tribune ( cliquer ici ), 2009/08/20, P 1 et 14

Le Fig-Eco ( cliquer ici ), 2009/08/20, p. 25

Financial Times ( cliquer ici ), 2009/08/20, p. 1 et 4

La Croix ( cliquer ici ), 2009/08/20, p. 10

Libération ( cliquer ici ), 2009/08/20, p. 11

Journal du Net ( cliquer ici ), 2009/08/20

Compléments

Presse généraliste  :

"UBS : la Suisse reste perplexe" - Le Fig-éco, 2009/08/21, p. 25

"L'Etat suisse empoche 800 millions d'euros grâce au sauvetage d'UBS" - La Tribune, 2009/08/21, p. 14

"L'accord trouvé entre UBS et le fisc américain porte un coup sans précédent au secret bancaire suisse" - Le Monde, 2009/08/21, p. 11

"UBS : la Suisse continue de croire à son secret bancaire" - Les Echos, 2009/08/21-22, p. 21

"Les Etats-Unis ouvrent la chasse à l'évasion fiscale" - Libération, 2009/08/22-23, p. 12

"Swiss private bankers confident of aviodinf tax witch-hunt by US" - (...)