Cautionnement : absence de nullité pour ajout de mentions manuscrites

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Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, tant que les ajouts n’ont pas modifié le sens et la portée de l’engagement.

Une société a ouvert, par une convention du 30 novembre 2011, un compte courant dans les livres d’une banque, qui lui a consenti une facilité de caisse.Le 18 janvier 2012, le dirigeant de la société créancière s’est rendu caution solidaire au profit de la créancière.La débitrice a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire. A la suite de cette procédure, la banque a assigné la caution en paiement, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour non-respect des mentions manuscrites. La cour d’appel de Paris a débouté la société.Elle a relevé que, même (...)

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