Disproportion de l'engagement d'une caution : détention de parts sociales et compte courant d'associés

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Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la présence de parts sociales et de créances en compte courant d'associés dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée.

Une société a conclu un contrat de crédit-bail le 12 mars 2015, dont l’exécution a été garantie par des cautionnements conclus le même jour. Les cautions étaient détentrices de parts sociales au sein de la société. Cette dernière a été mise en redressement, puis liquidation judiciaire, ce qui amené son créancier à assigner les cautions en paiement. Celles-ci ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements par rapport à leurs biens et revenus. La cour d’appel de Paris a débouté le créancier. Elle a (...)

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