Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant les ordonnances portant réforme du droit des sûretés et modifiant le livre VI du code de commerce.
Un projet de loi (n° 326) ratifiant l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2022 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance portant réforme du droit des sûretés a complété la précédente réforme réalisée par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, afin notamment de moderniser certaines sûretés qui n’avaient pas été réformées, en particulier le cautionnement, alors même qu’il s’agit de la sûreté la plus abondamment pratiquée. Cette ordonnance a également clarifié et ajusté certains textes afin de sécuriser les opérations contractuelles.
Cette ordonnance poursuit ainsi trois objectifs principaux : la sécurité juridique (en rendant plus lisible et donc plus prévisible le droit des sûretés), le renforcement de l’efficacité des sûretés et l’attractivité du droit français.
Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2022 afin de laisser le temps aux opérateurs économiques de s’y adapter.
Toutefois, les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières (sauf celles relatives aux inscriptions portant sur les hypothèques maritimes, entrées en vigueur également le 1er janvier 2022) et au gage automobile, qui requièrent des développements informatiques nécessaires à leur mise en oeuvre, entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
L’ordonnance portant modification du livre VI du code de commerce transpose la directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes (directive dite "restructuration et insolvabilité").
Elle modifie l’articulation entre le droit des entreprises en difficulté et le droit des sûretés, afin notamment d’assurer une meilleure lisibilité et efficacité de ces droits tout (...)
