Publication au JO de trois décrets d’application de la réforme du droit des sûretés, relatif aux sûretés mobilières.
Trois décrets du 29 décembre 2021, pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2021.
Le décret n° 2021-1887 concerne les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes.
Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières.
Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers.
Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre.
Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022.
Le décret n° 2021-1888 tire les conséquences au niveau réglementaire des modifications apportées dans le cadre de la réforme du droit des sûretés s'agissant notamment de la réalisation des sûretés mobilières.
L'article 1er modifie le code de procédure civile afin de moderniser et de clarifier la procédure de purge des inscriptions sur les immeubles, en ce compris le warrant agricole ou le gage portant sur un meuble immobilisé par destination.
L'article 2 introduit dans le livre II du code des procédures civiles d'exécution une articulation nouvelle entre les procédures de saisie-vente mobilière et les sûretés inscrites sur le bien saisi, afin de permettre aux créanciers bénéficiaires de ces sûretés de participer à la distribution des deniers et à l'acquéreur d'obtenir un titre de propriété libre de tout droit. Il modifie en outre la procédure de (...)
