La cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisant pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité professionnelle, le formalisme légal concernant les mentions manuscrites n'est pas applicable.
Des associés ont cédé l’intégralité des parts sociales composant le capital de leur société, moyennant le prix de 15.000 € payables en cinq échéances, la société cédée s’engageant également à rembourser le compte courant d’associé à l’un des cédants d’un montant de 90.000 €. Une caution s'est engagée en faveur de cet associé au règlement du solde du prix de vente des parts et du montant du compte courant.
Les deux dernières échéances n'ayant pas été payées, l'associé cédant a assigné la caution en exécution de son engagement.
La cour d'appel de Montpellier a accueilli sa demande.
Les juges du fond ont énoncé que la cession par un associé des droits qu'il détient dans le capital d'une société ou le remboursement des avances qu'il a consenties à la société ne caractérisent pas en eux-mêmes l'exercice d'une activité professionnelle, même si le cédant a été le gérant de la société cédée.
Ils ont constaté que c'est la société cédée qui exerçait l'activité d'agence immobilière conformément à son objet social et en ont déduit que la créance de l'associé au titre du cautionnement garantissant le prix de cession de ses parts sociales et le remboursement de son compte courant d'associé n'était pas née dans l'exercice de sa profession ni ne se trouvait en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même accessoire, de sorte que le formalisme légal concernant les mentions manuscrites n'était pas applicable.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la caution le 8 septembre 2021 (pourvoi n° 20-17.035), précisant qu'au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas principale.
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