Une circulaire met à jour la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Une circulaire NOR : ECOT2302817C du 17 janvier 2023 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers a été mise en ligne le 30 janvier 2023.
Elle reprend les grandes lignes de la circulaire du 1er avril 2021, auxquelles elle apporte certaines précisions.
En outre, elle intègre un nouveau III consacré à la procédure de traitement des difficultés financières de l’entrepreneur individuel.
En effet, plusieurs évolutions sont intervenues depuis la circulaire du 1er avril 2021, à savoir que :
- les dettes professionnelles du débiteur sont désormais prises en compte dès la phase d’étude de la recevabilité de sa demande, alors qu’antérieurement ces dettes n’étaient susceptibles d’être appréciées qu’au moment de la mise en œuvre des mesures de traitement de son surendettement ;
- le niveau de protection du statut de l’entrepreneur individuel (EI) est amélioré en respectant la logique de séparation de ses patrimoines personnel et professionnel et en lui faisant bénéficier d’une simplification de la procédure.
Par ailleurs, certaines modifications ont également été apportées afin de préciser les modalités selon lesquelles les commissions de surendettement ont la possibilité d’organiser leurs réunions en présentiel, en distanciel ou de manière hybride.
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