Si l'obligation d'une convocation par le greffe du débiteur s'impose lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office ou que l'ouverture de la procédure collective est demandée sur requête du ministère public, elle ne s'applique pas lorsque la demande de conversion est formée sur requête d'un mandataire.
A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, le mandataire et l'administrateur ont déposé chacun une requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire.
Le tribunal a accueilli leur demande.
Pour annuler le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire, la cour d'appel de Douai a retenu que le débiteur n'avait pas été convoqué par le greffe comme les textes le prescrivent, mais par la communication par le mandataire judiciaire d'une copie de sa requête.
La Cour de cassation considère qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le tribunal avait été saisi par les requêtes du mandataire et de l'administrateur et que la débitrice, informée par le mandataire de la requête et de la date de l'audience, y était représentée par son avocat qui avait présenté des observations sur le fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce, et, par refus d'application, les articles L. 631-15 et R. 631-24 du même code.
Elle casse l'arrêt le 18 janvier 2023 (pourvoi n° 21-16.806).
