Doit être admise la créance résultant partiellement d'estimations en l'absence de déclaration par le débiteur, celui-ci ne produisant pas non plus devant la cour d'appel les justificatifs demandés par le créancier.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, une association a déclaré au passif de la débitrice une créance au titre de diverses cotisations, qui a été partiellement contestée par la société débitrice.
La cour d'appel de Metz a rejeté cette contestation.
Après avoir constaté que la créance invoquée résultait partiellement d'estimations en l'absence de déclarations par la débitrice, les juges du fond ont relevé que dans sa réponse à la demande d'observations qui lui avait été adressée par le mandataire judiciaire, l'association avait fait valoir qu'il lui manquait des éléments relatifs à la sortie de l'entreprise de deux salariés et qu'elle recalculerait sa créance dès que ces éléments lui seraient communiqués.
Les juges ont également relevé que, devant la cour d'appel, la société ne produisait pas les justificatifs de sortie de l'entreprise de ces mêmes salariés.
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-16.489), la Cour de cassation considère que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la contestation élevée par la débitrice n'était pas sérieuse et admettre la créance contestée.
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