L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.
La société X. a été mise en liquidation judiciaire, la société Z. étant désignée liquidateur. Par une ordonnance du 10 février 2015, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré d'un bien immobilier appartenant à la société X. au profit de M. D. moyennant le prix de 370.000 € net vendeur, le prix étant payable comptant au jour de la régularisation de l'acte. M. D. a refusé de régulariser l'acte de vente au motif que ce prix devait, selon lui, se comprendre TVA immobilière incluse. M. D. a saisi, en sa qualité de représentant de la société Y., le juge-commissaire d'une requête en interprétation. Ce dernier a précisé que le prix de 370.000 € s'entendait d'un prix hors taxes, TVA et frais en sus.
Dans un arrêt du 10 mai 2016, la cour d'appel de Rennes a débouté M. D. Elle retient que le prix de 370.000 € net vendeur, offert par M. D. sans aucune référence à la TVA, accepté par le liquidateur, et fixé par le juge-commissaire, devait s'entendre comme étant un prix hors TVA devant revenir à la liquidation judiciaire, les frais et charges quelle qu'en soit la nature incombant à l'acquéreur.
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation a partiellement validé le raisonnement de la cour d’appel de Rennes. Elle estime que c'est par une interprétation souveraine de l'ordonnance du 10 février 2015, exclusive d'une modification quelconque de ses dispositions, que la cour d’appel a statué ainsi.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 24 janvier 2018 (pourvoi n° 16-22.301 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00048) - cassation partielle sans renvoi de cour d'appel de Rennes, 10 mai 2016 - Cliquer ici
Sources
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 4, 23 février, § 56, p. 5, “La Cour de cassation ne contrôle pas la prise (...)
