La conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement doit être caractérisée.
Une banque espagnole a consenti à une société un prêt garanti par la "caution hypothécaire" d’une seconde, à concurrence de 9.500.000 €, cette société ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier.
La caution a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, au passif de laquelle la banque a déclaré une créance, et a demandé la conversion de cette procédure en redressement judiciaire.
Un jugement a accueilli cette demande de conversion en vertu de l’article L. 622-10, alinéa 3, du code de commerce. Ledit redressement a ensuite été converti en liquidation judiciaire.
La banque a formé tierce opposition à ce jugement, soulevant que la cessation des paiements de la société débitrice n’avait jamais été constatée au cours de la procédure collective.
La cour d’appel de Versailles a débouté la banque de sa demande de rétractation du jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société garante.
Ce raisonnement est validé par la Cour de cassation qui, dans une décision du 28 février 2018, énonce que, quelles que soient les conditions dans lesquelles est intervenue l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la conversion de celle-ci en une procédure de liquidation, en application de l’article L. 631-15, II, du code de commerce n’impose pas la constatation de l’état de la cessation des paiements car seule l’impossibilité manifeste du redressement devait être caractérisée.
© LegalNews 2018Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 février 2018 (pourvoi n° 16-19.422 - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00172), société Compañia Española De Financiación Del Desarrollo, Cofides c/ société Groupe Brandt et a. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2016 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 631-15 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 622-10 - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 2 mars 2018, "Condition nécessaire et suffisante au prononcé de (...)
