UE : les dénominations des procédures d'insolvabilité et des praticiens de l'insolvabilité s'appliquent en Irlande

La décision (UE) 2017/1518 du 31 août 2017, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 1er septembre 2017, confirme la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité. Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 2 septembre 2017.

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Références

- Décision (UE) 2017/1518 de la Commission du 31 août 2017 confirmant la participation de l'Irlande au règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici

- Règlement (UE) 2017/353 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 remplaçant les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité - Cliquer ici

- Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2017, L 226, 1er septembre - eur-lex.europa.eu/oj/direct-access.html?locale=fr

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Mots-clés

Droit international - Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit des affaires - Droit des entreprises en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Procédures d'insolvabilité - Annexe A - Praticiens de l'insolvabilité - Annexe B - Dénominations (...)