Les fonds du prix de vente d'un fonds de commerce doivent être remis au liquidateur judiciaire bien que ce fonds ait fait l'objet d'un séquestre conventionnel. Le tribunal de grande instance de Paris a formulé une demande d’avis auprès de la Cour de cassation afin de savoir s’il y a lieu d'ordonner la remise des fonds au liquidateur, en application des dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu'un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d'une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée.
Dans un avis du 25 juin 2010, la Cour de cassation lui répond que, saisie d'une question identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce aux procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 14 février 2009, la chambre commerciale a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 que, "dès lors que les conclusions d'application de l'article R. 622-19 du code de commerce sont réunies, la procédure de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire".
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Dans un avis du 25 juin 2010, la Cour de cassation lui répond que, saisie d'une question identique concernant l'application de l'article R. 622-19 du code de commerce aux procédures collectives ouvertes entre le 1er janvier 2006 et le 14 février 2009, la chambre commerciale a jugé par un arrêt du 8 juin 2010 que, "dès lors que les conclusions d'application de l'article R. 622-19 du code de commerce sont réunies, la procédure de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce ayant fait l'objet d'un séquestre conventionnel est caduque et que les fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire".
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Références
- Cour de cassation, avis, 25 juin 2010 (n° 0100003P) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2010 (pourvois n° 09-68.591 et n° 09-68.594) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 2 juin 2009 - Cliquer ici
- Office notarial de Baillargues, Economica, actualités, 4 juillet 2010, "Les fonds du prix de vente du fonds doivent être remis au liquidateur judiciaire alors même qu’un séquestre a été désigné" - Cliquer ici
Sources
Cour de cassation, 2010/06/25 - www.courdecassation.fr
Office notarial de Baillargues, 2010/07/04 - www.onb-france.com
Mots-clés
09-68591 - 09-68594 - Droit des affaires - Cession de fonds de commerce - Séquestration des fonds - Séquestre conventionnel - Remise des fonds au liquidateur - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
